Conditions générales de vente

CREATIONS ANTRELACEES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

L’entreprise : identification du vendeur et des services proposés

L’entreprise Créations Antrelacées est une entreprise individuelle inscrite à la Chambre de Métier et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine, non assujettie à la TVA selon l’article 293B du Code Général des Impôts.
Elle propose des cours de couture et ateliers créatifs, la création et vente de modèles uniques et sur mesure, la location de costume et la réalisation de bijoux hauts de gamme.
Ces services sont proposés par Aurore Dubois, artisane modéliste-styliste et cheffe d’entreprise des Créations Antrelacées.

CREATIONS ANTRELACÉES
Aurore Dubois
9 rue Fernand Pelloutier, 92110 Clichy-la-Garenne
tel : 06 19 56 30 99 mail :contact@ creations-antrelacees.com
N° SIREN : 528 434 145 Code APE : 1413Z
Auto-entreprise dispensée d’immatriculation en application du V de l’article 19 de la loi N° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise Créations Antrelacées, et le client, acceptant les présentes conditions générales de ventes.
Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des produits et services commandés par le client.

Article 2 : Dispositions générales
Le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans restrictions, et s’engage dès la validation de sa commande par Les Créations Antrelacées. La signature du client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Article 3 : Devis
Avant de passer commande, le client devra consulter Les Créations Antrelacées, en vue d’obtenir un devis, gratuit et sans obligation d’achat. Le devis sera remis en main propre ou envoyé par e-mail, accompagné obligatoirement des conditions générales de vente et restera valable 30 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.
Le devis annoté « Bon pour accord. J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente», daté et signé par le client sera retourné aux Créations Antrelacées. Il sera considéré comme un bon de commande et implique une acceptation totale aux conditions générales de vente.

Article 4 : Confirmation de commande et conclusion de contrat
Les descriptions des produits sont données à titre indicatif. Elles pourront subir de légères modifications en fonction des matériaux choisis par le client sans que notre responsabilité ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.
La commande devient définitive, dès la réception du devis signé accompagné de l’acompte précisé sur le devis.

Article 5 : Prix
Les prix indiqués sont exprimés en Euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément.
L’entreprise Créations Antrelacées est une entreprise individuelle artisanale sous le régime fiscal de la micro entreprise : elle n’est donc pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du Code Général des Impôts.

Article 6 : Acompte à la commande
Le montant de l’acompte est de 40 % du montant total, il est précisé dans le devis émis par Les Créations Antrelacées . Cet acompte sera accompagné du devis signé. Il sera encaissé dès réception. La confection ne commence qu’une fois le premier règlement encaissé.

Article 7 : Paiement
Le règlement des commandes s’effectue en espèces (Euros), par chèque bancaire ou postal (en Euros), ou par virement bancaire (en Euros) à l’ordre de Aurore Dubois.
Une fois le devis accepté, un premier paiement de 40% du montant total sera demandé en même temps que le devis signé, puis 30% lors du premier essayage et 30% restant lors de la livraison.
La commande se verrait annulée si tel n’était pas le cas et l’acompte non remboursé.
Les produits demeurent la propriété des Créations Antrelacées jusqu’au complet paiement du prix.
Les Créations Antrelacées se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 
Les pénalités de retard sont de 10% à compter de la date d’échéance.
En cas de retard par un client professionnel, l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement est de 40,00 €

Article 8 : Modification de la commande, annulation et modalités de remboursement
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.
Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.
Comme indique l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Par conséquent, les tenues confectionnées sur-mesure ne sont ni échangées ni remboursées. Toute modification demandée sur modèle original (ajout de dentelles, ajustements…etc) est considérée de la même façon que les tenues confectionnées sur-mesure. En effet, ces articles sont confectionnés en modèle unique pour le client : aucun échange, aucun remboursement.
En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. De plus, nous facturons de 20% à 70 % du montant de la commande annulée, en plus de l’acompte, en contre partie du préjudice, de l’avancement de la commande (début de confection, achat du tissu et gestion de commande) et des frais occasionnés par cette annulation. A moins que cette annulation ne survienne dans les 7 jours, après la commande.
En cas d’annulation par les Créations Antrelacées, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.

Article 9 : Modalités de livraison
Délais de livraison : Les Créations Antrelacées livreront la commande à la date convenue avec le client. Toutefois, les délais de livraison sont variables suivant le type de produit commandé. Suivant les modifications demandées par le client et les différentes contraintes techniques rencontrées lors de la confection, l’entreprise Créations Antrelacées ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. Un tel retard n’autorise pas l’annulation de la commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par l’entreprise.
Essayage et vérification : Pour vous permettre de vérifier la qualité de réalisation, Les Créations Antrelacées procède à un dernier essayage lors de la livraison et vous donne des conseils d’habillage et d’entretien. Aucune contestation ne sera donc possible après cet examen du produit livré.

Article 10 : Garanties
En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, Créations Antrelacées s’oblige à faire livrer le produit ou service commandé à son client. Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation des Créations Antrelacées. Le client accepte que, dans le cadre de toute modification sur sa demande sur un modèle en cours d’essayage, cela entraînera bien évidement une nouvelle facturation supplémentaire en dehors du cadre du devis et du contrat de vente signés par le client.
Garantie du Produit :
Conformément aux articles 1640 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale et détériorations liées à une utilisation non conforme des articles. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.

Article 11 : Réclamations
Si un modèle commandé est conforme au moment de la livraison, il ne revient pas à l’entreprise Créations Antrelacées de faire des retouches gratuites, si par la suite le client change de taille. Par ailleurs le client peut nous retourner le modèle après accord des Créations Antrelacées pour que la modéliste voit si des retouches sont possibles ou non. Si cela est réalisable, elles seront facturées. Tout modèle livré et porté ne sera en aucun cas, ni repris, ni échangé, ni remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les modèles sont uniques et réalisés à la demande, de manière artisanale. L’entreprise Créations Antrelacées se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages de ses modèles ou créations. Un modèle étant un article textile, si élevé que soit le soin apporté à sa fabrication, il n’est pas inusable, et l’usure (sueur, abrasion des dentelles et étoffes, baleines, lacets…etc…) même dans des conditions « normales » de port, ne peut constituer en aucun cas l’objet de retouches gratuites, de remboursement ou de remplacement du vêtement.

Article 12 : Propriété Intellectuelle
Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, Créations Antrelacées se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.
En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, Créations Antrelacées garde le droit sur les esquisses ou croquis préparés pour toute commande. Il pourra être fait usage des photographies du modèle présenté sur mannequin, pour le besoin de promotion de l’entreprise.

Article 13 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 14 : Loi applicable et compétence
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.