Conditions générales de vente

CREATIONS ANTRELACEES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

L’entreprise : identification du vendeur et des services proposés

L’entreprise Créations Antrelacées – Aurore Dubois EI est une entreprise individuelle inscrite à la Chambre de Métier et de l’Artisanat de Grenoble, non assujettie à la TVA selon l’article 293B du Code Général des Impôts.
Elle propose des cours et stages de couture et de bijoux et des ateliers créatifs, pour particuliers, collectivités et professionnels.
Ces services sont proposés par Aurore Dubois, artisane-créatrice et cheffe d’entreprise des Créations Antrelacées.

CREATIONS ANTRELACÉES
Aurore Dubois EI
155, Avenue de la République, 38170 Seyssinet-Pariset
tel : 06 19 56 30 99 mail :contact@ creations-antrelacees.com
N° SIREN : 528 434 145 Code APE : 8559B
Auto-entreprise dispensée d’immatriculation en application du V de l’article 19 de la loi N° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise Créations Antrelacées – Aurore Dubois EI, et le client, acceptant les présentes conditions générales de ventes.
Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des produits et services commandés par le client.

Article 2 : Dispositions générales
Le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans restrictions, et s’engage dès la validation de sa commande par Les Créations Antrelacées – Aurore Dubois EI. La signature du client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Article 3 : Devis
Avant de passer commande, le client devra consulter Les Créations Antrelacées – Aurore Dubois EI, en vue d’obtenir un devis, gratuit et sans obligation d’achat. Le devis sera remis en main propre ou envoyé par e-mail, accompagné obligatoirement des conditions générales de vente et restera valable 30 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.
Le devis annoté « Bon pour accord. J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente», daté et signé par le client sera retourné aux Créations Antrelacées. Il sera considéré comme un bon de commande et implique une acceptation totale aux conditions générales de vente.

Article 4 : Confirmation de commande et conclusion de contrat
Les descriptions des produits sont données à titre indicatif. Elles pourront subir de légères modifications en fonction des matériaux choisis par le client sans que notre responsabilité ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.
La commande devient définitive, dès la réception du devis signé accompagné de l’acompte précisé sur le devis.

Article 5 : Prix
Les prix indiqués sont exprimés en Euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client lors du cours, qui seront facturées en supplément.
L’entreprise Créations Antrelacées – Aurore Dubois EI est une entreprise individuelle artisanale sous le régime fiscal de la micro entreprise : elle n’est donc pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du Code Général des Impôts.

Article 6 : Acompte à la commande
Le montant de l’acompte est de 40 % du montant total, il est précisé dans le devis émis par Les Créations Antrelacées. Cet acompte sera accompagné du devis signé. Il sera encaissé dès réception. Les cours ne commencent qu’une fois le premier règlement encaissé.

Article 7 : Paiement
Le règlement des commandes s’effectue en espèces (Euros), par chèque bancaire ou postal (en Euros), ou par virement bancaire (en Euros) à l’ordre de Aurore Dubois.
Une fois le devis accepté, un premier paiement de 40% du montant total sera demandé en même temps que le devis signé, puis le reste, soit 60% une fois le cours ou l’atelier terminé.
La commande se verrait annulée si tel n’était pas le cas et l’acompte non remboursé.
Les produits demeurent la propriété des Créations Antrelacées – Aurore Dubois EI jusqu’au complet paiement du prix.
Les Créations Antrelacées se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Les pénalités de retard sont de 10% à compter de la date d’échéance.
En cas de retard par un client professionnel, l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement est de 40,00 €

Article 8 : Modification de la commande, annulation et modalités de remboursement
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.
Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.
Comme indique l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé.
En cas d’annulation par les Créations Antrelacées, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.

Article 9 : Modalités de livraison
Délais de livraison : Les Créations Antrelacées effectueront le cours ou atelier à la date convenue avec le client. 

Article 10 : Garanties
En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, Créations Antrelacées – Aurore Dubois EI s’oblige à effectuer le cours commandé par son client. Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation des Créations Antrelacées – Aurore Dubois EI. Le client accepte que, dans le cadre de toute modification sur sa demande sur un atelier ou stage en cours , cela entraînera bien évidement une nouvelle facturation supplémentaire en dehors du cadre du devis et du contrat de vente signés par le client.
Garantie du Produit :
Conformément aux articles 1640 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale et détériorations liées à une utilisation non conforme des articles. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.

Article 11 : Réclamations
Si un cours est conforme aux descriptions stipulées dans le devis au moment de la livraison, il ne revient pas à l’entreprise Créations Antrelacées – Aurore Dubois EI de faire des modifications. L’entreprise Créations Antrelacées se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages des créations réalisées en cours. Une création étant un article en textile, en papier ou avec des éléments de bijouterie, si élevé que soit le soin apporté à sa fabrication, il n’est pas inusable, et l’usure (sueur, abrasion, rayure…etc…) même dans des conditions « normales » de port, ne peut constituer en aucun cas l’objet de modifications ultérieures gratuites, de remboursement ou de remplacement.

Article 12 : Propriété Intellectuelle
Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, Créations Antrelacées – Aurore Dubois EI se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.
En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, Créations Antrelacées – Aurore Dubois EI garde le droit sur les esquisses ou croquis préparés pour toute commande. Il pourra être fait usage des photographies du modèle présenté sur mannequin, pour le besoin de promotion de l’entreprise.

Article 13 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, pandémie; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 14 : Loi applicable et compétence
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.